Cour d'appel de Fort-de-France, 17 février 2012, n° 11/00137
- Juridiction
- Cour d'appel de Fort-de-France
- Date
- 17 février 2012
- Numéro
- 11/00137
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No R. G : 11/ 00137 X... C/ X... X... X... X... X... X... Y... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 17 FEVRIER 2012 Décision déférée à la cour : Jugement Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 21 janvier 2011, enregistrée sous le no 09/ 02150. APPELANT : Monsieur Emmanuel X... ... 97215 RIVIERE-SALEE représenté par Me Roland CONSTANT-DESPORTES, avocat au […] rcelle 542 son état et sa destination d'origine. L'appelant n'apportant aucun élément permettant de contredire la demande suffisamment fondée au vu des pièces des intimés, il convient de confirmer le jugement en toutes ses dispositions. M. Emmanuel X...supportera les dépens d'appel. Le constat d'huissier dont les intimés sollicitent le remboursement à leur adversaire a été établi en prévision de la procédure de première instance. Il a suffisamment été pris en compte dans le cadre de l'indemnité pour frais irrépétibles accordée par les premiers juges. Il n'y a donc pas lieu d'accorder une indemnité particulière à ce titre. En revanche, l'équité commande d'allouer aux intimés une somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Condamne M. Emmanuel X...à payer aux intimés ensemble une indemnité de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette le surplus des demandes ; Condamne M. Emmanuel X...aux dépens d'appel. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme SOUNDOROM greffier, auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 février 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.