Cour d'appel de Versailles, 9 mai 2012, n° 08/00150

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 09 MAI 2012 R.G. No 10/04058 AFFAIRE : Mounir X... C/ S.A.S. DARTY ET FILS en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 15 Juillet 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL Section : Activités diverses No RG : 08/00150 Copies exécutoires déliv […] sérieuse l'absence du salarié sans justification ni explication depuis le terme de son congé sabbatique, ce qui le prive des indemnités de rupture ; - Sur l'article 700 du CPC Considérant qu'il convient de rejeter la demande respective des parties au titre de l'article 700 du CPC ; PAR CES MOTIFS La COUR, statuant publiquement et par ARRÊT CONTRADICTOIRE CONFIRME le jugement en ce qu'il a débouté M. Mounir X... de sa demande pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Le réforme pour le surplus Et statuant à nouveau, CONDAMNE la SAS DARTY & FILS à verser à M. X... la somme de 27. 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice personnel lié à la violation du repos dominical REJETTE toute autre demande CONDAMNE la S.A.S DARTY & FILS aux entiers dépens de la procédure. Arrêt- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,