Cour d'appel de Versailles, 9 mai 2012, n° 10/00155

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No REPUTE CONTRADICTOIRE DU 09 MAI 2012 R. G. No 10/ 04873 AFFAIRE : Hasni X... C/ Me Y...- Mandataire liquidateur de ENTREPRISE NATI ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 15 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ARGENTEUIL Section : Activités diverses No RG : 10/ 00155 Copies exécutoires dé […] ticles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail, DIT que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement Y ajoutant, FIXE la créance de M. X... au passif de la société NATI, à la somme de 850 € sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 9 juillet 1991 relative à l'aide juridique MET hors de cause l'AGS au titre des frais irrépétibles de la procédure, REJETTE toute autre demande DIT que les dépens de première instance et d'appel seront inscrits au passif de la société. Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, La PRESIDENTE,