Cour d'appel de Paris, 10 mai 2012, n° 09/19409

Grosses délivréesGrosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRÊT DU 10 MAI 2012 AUDIENCE SOLENNELLE (no 153, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 17452 Sur recours en révision formé à l'encontre des décisions rendues le 25 novembre 2010 par la première chambre du pôle 2 de la Cour d'Appel de Paris. […] ce tout en disant qu'il la suspectait depuis fort longtemps, étant en opposition depuis de nombreuses années avec le conseil de l'ordre ; Que dans ces conditions, et faute par les requérants d'indiquer le moindre point de départ du délai de leur action qui serait inférieur à deux mois précédant la requête, elle ne peut qu'être déclarée irrecevable, le surplus des développements, explications et moyens de M. X... et de la SELARL Lex et Cos, devenant, pour ce motif, inopérants, y compris en ce qu'ils poursuivent la nullité des arrêtés disciplinaires confirmés par les arrêts dont la révision est sollicitée ; Qu'en particulier, les digressions portant sur le contenu, les modifications ou la légitimité des fichiers informatiques du barreau sont sans rapport avec le contenu des arrêts dont la révision est recherchée ; qu'à supposer même leur existence, elle n'est de toutes façons pas datée, la seule date fournie à ce sujet, tenant à une lettre de l'ordre des avocats au Barreau de Paris de mars 2012, largement postérieure à celle de la requête ; PAR CES MOTIFS, Déclare le recours de M. X... et de la SELARL Lex et Cos irrecevable, Les condamne aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,