Cour d'appel de Pau, 10 mai 2012, n° 12/01028
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Date
- 10 mai 2012
- Numéro
- 12/01028
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
JURIDICTION Adresse-Cachet AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du BAJ de : TARBES No BAJ: 2011/03654 No MINUTE : 12/ du 10 Mai 2012 Cour d'Appel de PAU RG : 12/01028 JURIDICTION SAISIE DU LITIGE TARBES DEMANDEUR Nom - Prénoms : M. Bruno X... Raison Sociale : Adresse : ... 65200 BAGNERES DE BIGORRE DATE DE LA DEMANDE 16 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE (portug […] r aux plafonds de l'aide juridictionnelle ; Attendu qu'il résulte des nouveaux documents produits que le requérant dispose d'un revenu mensuel moyen net de 1298 euros sur l'année 2011 ; PAR CES MOTIFS déclarons le recours recevable et bien fondé EN CONSEQUENCE Infirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle et accordons l'aide juridictionnelle PARTIELLE POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant le Tribunal correctionnel ou le juge des enfants ou le tribunal pour enfants à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle et jusqu'à l'acte : exécution ; FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 15 % ; DISONS que les officiers publics ou ministériels seront désignés respectivement par le président de l'organisme professionnel dont ces officiers dépendent. CONSTATONS que Maître ROLFO Véronique avocat du barreau de TARBES qui a accepté de prêter son concours au requérantassistera ou représentera le bénéficiaire; RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ; DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi. Le Greffier P. Le Premier Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 mai 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.