Cour d'appel de Pau, 10 mai 2012, n° 12/01222
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Date
- 10 mai 2012
- Numéro
- 12/01222
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
JURIDICTION Adresse-Cachet AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du BAJ de : PAU No BAJ : 2012/ 00945 No MINUTE : 12/ du 10 Mai 2012 Cour d'Appel de PAU RG : 12/ 01222 JURIDICTION SAISIE DU LITIGE PAU DEMANDEUR Nom-Prénoms : ASFA Raison Sociale : agissant en qualité de tuteur de M. X... Robert Adresse : ... 64044 PAU CEDEX DATE DE LA DEMANDE 05 Avril 2012 Nationalité Fra […] nnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 1693 euros ; Attendu qu'il résulte des nouveaux documents produits que le requérant dispose d'un revenu mensuel moyen net de 633 euros ; PAR CES MOTIFS déclarons le recours recevable et bien fondé EN CONSEQUENCE Infirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle et accordons l'aide juridictionnelle TOTALE POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : prévenu devant le Tribunal correctionnel aud. 14. 02. 2012 dossier no3 parquet no11. 29. 400. 00. 22 (code procédure : 963) à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle et jusqu'à l'acte : exécution ; FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 100 % ; DISONS que les officiers publics ou ministériels seront désignés respectivement par le président de l'organisme professionnel dont ces officiers dépendent. CONSTATONS que Maître VIELLENAVE Carole avocat du barreau de PAU qui a accepté de prêter son concours au requérant assistera ou représentera le bénéficiaire ; RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ; DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi. Le Greffier P. Le Premier Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 mai 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.