Cour d'appel de Bordeaux, 5 mars 2012, n° 11/07884

COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 05 MARS 2012 (Rédacteur : Marie-Paule LAFON, président,) No de rôle : 11/ 4968 SA AVIVA ASSURANCES c/ SCI LACOSTE ARGONNE Hervé Jean Charles X... Françoise Isabelle A...épouse X... L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE BORDEAUX Nature de la décision : DÉFÉRÉ JONCTION DU DOSSIER RG : 11/ 07884 Grosse délivr […] l'article 700 du code de procédure civile. La SCI LACOSTE-ARGONNE sera tenue aux dépens de l'appel irrecevable qu'elle a interjeté. PAR CES MOTIFS : LA COUR Ordonne la jonction des dossiers enrôlés sous les numéros 4968/ 11 et 7884/ 11 Infirme l'ordonnance déférée du conseiller de la mise en état en date du 23 novembre 2011 Déclare régulière la signification par voie électronique en date du 16 juin 2011 du jugement déféré à l'égard de l'avocat de la SCI LACOSTE-ARGONNE et en conséquence la signification à partie intervenue par acte d'huissier en date du 17 juin 2011 En conséquence déclare irrecevable l'appel interjeté par la SCI LACOSTE-ARGONNE à l'encontre du jugement du 1ier juin 2011 du tribunal de grande instance de Bordeaux Condamne la SCI LACOSTE-ARGONNE à payer à la société AVIVA la somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile Condamne la SCI LACOSTE-ARGONNE aux dépens d'appel et en accorde distraction en application de l'article 699 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Madame Marie-Paule LAFON, président, et par Madame Annick BOULVAIS, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.