Cour d'appel de Paris, 15 mai 2012, n° 11/01716

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 15 MAI 2012 (no 149 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/01716 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 novembre 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 10/03961 APPELANT: Monsieur Mohand X... ... 93500 PANTIN Représenté par la SCP F […] ions de M. X... ; qu'il a encore écrit à M. X... le 30 novembre 2004 pour connaître ses intentions sur la restitution de l'indemnité d'immobilisation ; qu'en conséquence c'est par des motifs pertinents qu'il convient d'approuver que les premiers juges ont estimé que le notaire n'avait commis aucun des manquements qui lui étaient imputés en lien avec la caducité et ont débouté M. X... de toutes ses demandes ; que le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions ; Considérant que l'appelant succombant en toutes ses prétentions supportera les dépens d'appel et que pour les mêmes motifs l'équité commande de faire application en appel au profit de l'intimé pour ses frais irrépétibles et dans les termes du dispositif ci-après des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne M. Mohand X... à payer à M. Jean-Michel Y... la somme de 2500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. Mohand X... aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 dudit code. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Grosses délivrées