Cour d'appel de Bastia, 16 mai 2012, n° 10/00148

Ch. civile A ARRET No du 16 MAI 2012 R. G : 10/ 00148 R-MNA Décision déférée à la Cour : jugement du juge aux affaires familiales du 09 décembre 2009 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 05/ 416 Y... C/ X... Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEIZE MAI DEUX MILLE DOUZE APPELANT : Monsieur Victor Y... né le 02 Septembre 1941 à CONSTANTINI (ALGERIE) ... 20231 VENACO ayant po […] , Monsieur Victor Y...demande à la cour : - de donner acte aux époux qu'eu égard à leur réconciliation, ils ont renoncé au principe du divorce, - par conséquent infirmer le jugement rendu en première instance le 9 décembre 2009 dans touts ses dispositions. Suivant ses dernières conclusions en date du 8 février 2011, Maître Z...Pierre Paul, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur Victor Y..., intervenant volontaire, demande à la cour de lui donner acte de ce qu'il fait siennes les écritures déposées dans l'intérêt de son administré. * * * SUR CE : Attendu qu'il résulte des écritures des deux parties que celles-ci entendent renoncer au divorce ; Qu'il y a lieu en conséquence d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et de donner acte aux parties de ce qu'eu égard à leur réconciliation, elles ont renoncé au principe du divorce ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme en toutes ses dispositions le jugement déféré, Y ajoutant, Donne acte à Madame Marie-Paule X...et à Monsieur Victor Y...de ce qu'ils ont renoncé au principe du divorce, Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT