Cour d'appel d'Angers, 22 mai 2012, n° 10/02376

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N BAP/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02376. Jugement Conseil de Prud'hommes du MANS, du 08 Septembre 2010, enregistrée sous le no 09/ 00220 ARRÊT DU 22 Mai 2012 APPELANT : Monsieur Jean-Claude X... ... 72000 LE MANS représenté par Maître Thierry PAVET (SCP), avocat au barreau du MANS INTIMEE : La SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER […] rganisation même de l'entreprise et du pouvoir de direction de l'employeur auquel les juges ne peuvent se substituer, sauf abus qui n'est en rien démontré par M. X.... M. X... ne peut, en conséquence, se voir appliquer les mesures pour Origine des services valables à la conduite. La décision de première instance qui l'a débouté de ses demandes d'attribution des positions de rémunération 18 et 19, de rappel de salaire et de dommages et intérêts, sera confirmée. **** Les dispositions du jugement déféré, quant aux frais et dépens, seront également confirmées. Succombant en son appel, M. X... sera débouté de sa demande d'indemnité de procédure. L'équité commande, au regard des situations économiques respectives des parties en présence, que la SNCF soit également déboutée de sa demande du même chef. M. X... sera condamné aux dépens de l'instance d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Confirme la décision entreprise en son ensemble, Déboute les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. Jean-Claude X... aux dépens de l'instance d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL