Cour d'appel de Metz, 9 mai 2012, n° 08/03600

Arrêt no 12/ 00322 09 Mai 2012 --------------- RG No 08/ 03600 ------------------ Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Moselle 15 Septembre 2008 06/ 68 8 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALEChambre Sociale-Section 2 Sécurité Sociale ARRÊT DU neuf Mai deux mille douze APPELANTE : Madame Feride X... épouse Y..., veuve Z... […] de la sécurité sociale, la procédure est gratuite et sans frais de sorte qu'il n'y a pas lieu de condamner l'une ou l'autre des parties aux dépens ; qu'il y convient en outre de dispenser Feride X... du paiement du droit prévu par ce même article ; PAR CES MOTIFS : LA COUR, statuant publiquement et contradictoirement : REÇOIT l'appel limité formé par Feride X... à l'encontre du jugement prononcé le 15 septembre 2008 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle ; CONFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a fixé à 25. 000 euros le préjudice moral subi par Feride X..., veuve de Kasim Z... ; Ajoutant : REJETTE les demandes formées par Feride X..., Fatih B... et la SA MAAF assurances sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETTE toute autre demande des parties ; DISPENSE Feride X... du paiement du droit prévu par l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; DIT n'y avoir lieu à dépens. Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe le 09 Mai 2012 par Monsieur Thierry SILHOL, Conseiller, en l'absence du Président de Chambre empêché, assisté de Mme CERESER, greffier, et signé par eux. Le Greffier, Le Conseiller,