Cour d'appel de Metz, 29 septembre 2022, n° 22/01084
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Chambre ou formation
- 6ème Chambre
- Date
- 29 septembre 2022
- Numéro
- 22/01084
- Type
- Arrêt
- Solution
- Irrecevabilité
Demande relative à la procédure collective applicable aux débiteurs civils spécifique à l'Alsace-Moselle
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile, l'appel doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être déposé au greffe de la cour par avocat et par voie électronique. En l'espèce, Mme [T] [R] a formé appel par lettre adressée directement au greffe de la cour. S'agissant d'une instance avec représentation obligatoire, le fait que la déclaration d'appel a été faite par courrier et sans ministère d'avocat, constitue une fin de non recevoir devant être relevée d'office, de sorte que la déclaration d'appel de la SAS [6] doit être déclarée irrecevable. L'appelante qui succombe sera condamné aux dépens d'appel.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, DECLARE irrecevable l'appel formé le 07 avril 2022 par Mme [T] [R] contre le jugement du tribunal judiciaire de Thionville en date du 21 Mars 2022 ; CONDAMNE Mme [T] [R] aux dépens de l'appel. LE GREFFIERLA PRÉSIDENTE DE CHAMBRE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 octobre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.