Cour d'appel de Metz, 26 mars 2012, n° 09/02507
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Date
- 26 mars 2012
- Numéro
- 09/02507
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Arrêt no 12/ 00182 26 Mars 2012 --------------- RG No 09/ 02507 ------------------ Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de METZ 01 Juillet 2009 F 08/ 999 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU vingt six mars deux mille douze APPELANTE : Madame Evelyne X... épouse Y... ... ... 54450 HERBEVILLER Représentée par Me BLINDAU […] .. épouse Y... les sommes de : * 1 514 euros au titre de l'indemnité de requalification ; * 3 028 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; * 302 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; * 3 532, 46 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; * 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonne le remboursement par l'association Pôle Thermal d'Amnéville les Thermes aux organismes intéressés des indemnités de chômage payées à Evelyne X... épouse Y... de la fin de son dernier contrat à durée déterminée, constituant le jour de son licenciement, au jour du jugement et ce, dans la limite de 3 mois ; Déboute les parties de toutes autres demandes ; Condamne l'association Pôle Thermal d'Amnéville les Thermes aux dépens de première instance et d'appel. Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe le 26 mars 2012, par Madame Marie-José BOU, Conseiller, en raison de l'empêchement du Président de Chambre, assistée de Madame DESPHELIPPON, Greffier, et signé par elles. Le Greffier, Le Conseiller,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 mars 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.