Cour d'appel de Metz, 14 septembre 2022, n° 22/00589

Compte tenu de l'octroi de deux laissez-passer consulaires, notamment celui du 19 août 2022 rapidement après l'expiration de celui du 22 juillet 2022, il y a lieu de retenir que la délivrance d'un nouveau document de voyage est fortement susceptible d'intervenir dans les brefs délais. Ainsi, les deux critères cumulatifs du 3° de l'article L. 742-5 sont remplis. Dès lors, il y a lieu de rejeter le moyen. - Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire Sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, les articles 933 du code de procédure civile et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettent uniquement de discuter en cause d'appel des seuls moyens mentionnés dans l'acte d'appel et soutenus oralement à l'audience. Cette demande, qui figure au dispositif de l'acte d'appel de l'intéressé, ne fait l'objet d'aucun développement en fait et en droit. Dès lors, il y a lieu de considérer que ce moyen n'est pas motivé et qu'il est, par conséquent, irrecevable Par conséquent, l'ordonnance entreprise est confirmée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort, DÉCLARONS recevable l'appel de M. [F] [D] REJETONS la demande d'assignation à résidence judiciaire ; CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Metz le 13 septembre 2022 à 10h54 ; ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance DISONS n'y avoir lieu à dépens ; Prononcée publiquement à Metz, le 14 septembre 2022 à 15h20 La greffière,La conseillère, N° RG 22/00589 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F2CV M. [F] [D] contre M. LE PRÉFET DU DOUBS Ordonnnance notifiée le 14 septembre 2022 par email, par le greffe des rétentions administratives de la co