Cour d'appel de Paris, 14 février 2012, n° 10/15425

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 14 FEVRIER 2012 (no 47, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 15425 Décision déférée à la Cour : jugement du 29 juin 2010- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no 09/ 00533 APPELANTS Maître Patrick X... ... 94510 LA QUEUE EN BRIE représenté par […] la S. C. I. Huet sera déboutée de ses réclamations ; qu'en revanche, elle sera condamnée à payer à M. Y... et à M. X..., chacun la somme de 4. 000 euros ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme le jugement rendu le 29 juin 2010 par le Tribunal de grande instance de Créteil mais seulement en ce qu'il a condamné la S. C. I. Huet à payer à M. Julien Y... la somme de 32. 481, 04 euros et la somme de 2. 500 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile et débouté M. Y... de sa demande de dommages et intérêts ; L'infirmant pour le surplus et faisant droit à nouveau : Déboute la S. C. I. Huet de ses demandes dirigées contre M. Patrick X... ; Déboute la S. C. I. Huet de sa demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et la condamne, par application de ce texte, à payer à M. Y... et à M. X..., chacun la somme de 4. 000 euros ; Condamne la S. C. I. Huet aux dépens de première instance et d'appel et dit que les dépens d'appel seront recouvrés par les avoués de M. Y... et de M. X..., conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT