Cour d'appel de Douai, 31 mai 2012, n° 10/09075
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 31 mai 2012
- Numéro
- 10/09075
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 31/ 05/ 2012 No MINUTE : 12/ 458 No RG : 10/ 09075 Jugement (No 10/ 00128) rendu le 13 Décembre 2010 par le Juge aux affaires familiales de BOULOGNE SUR MER REF : HA/ VV APPELANTE Madame Aurélie X... née le 28 Avril 1984 à BOULOGNE SUR MER (62200) demeurant...-62200 BOULOGNE SUR MER représentée par la […] ies bénéficient de l'aide juridictionnelle) ; PAR CES MOTIFS Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré du 13 décembre 2010 à l'exclusion de celle relative au droit de visite et d'hébergement de la mère ; Par réformation de ce seul chef, Dit qu'Aurélie X... pourra exercer un droit de visite sur sa fille Luna deux fois par mois à raison de quatre à cinq heures chaque fois à l'espace rencontre parents/ enfants-3 rue Galléan-06000 NICE-tél. : ...- selon les modalités définies par les responsables de ce lieu et à charge pour le père d'y amener l'enfant et de l'y rechercher, Aurélie X... devant faire son affaire personnelle de ses propres frais de déplacement ; Confirme le jugement déféré du chef des dépens de première instance sauf à préciser que les frais afférents à l'enquête sociale seront partagés par moitié ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens d'appel, les frais afférents à l'expertise psychologique étant partagés par moitié (et étant relevé que l'une et l'autre parties bénéficient de l'aide juridictionnelle). Le Greffier, P/ Le Président empêché, L'un des conseillers ayant délibéré (article 456 du code de procédure civile) M. MERLINH. ANSSENS
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 31 mai 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.