Cour d'appel de Metz, 14 mai 2012, n° 10/01062
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Date
- 14 mai 2012
- Numéro
- 10/01062
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Arrêt no 12/ 00286 14 Mai 2012 --------------- RG No 10/ 01062 ------------------ Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de THIONVILLE 03 Avril 2008 06/ 388 E ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU quatorze mai deux mille douze APPELANT : Monsieur Claude X... ... " ... " 01290 ST JEAN SUR VEYLE Représenté par Me REISS (av […] ns de l'article 700 du code de procédure civile. Claude X... qui succombe en son appel sera débouté de ce chef. La S. A. S. Arcelormittal Atlantique et Lorraine ne demande pas application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel. Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté Claude X... de sa demande sur ce fondement. Sur les dépens. Vu l'article 696 du code de procédure civile, Pour les mêmes motifs que dessus, Claude X... sera condamné aux dépens d'appel. Le jugement de première instance sera confirmé en ce qu'il l'a condamné aux éventuels dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, - ORDONNE la jonction du dossier 10/ 1063 avec le dossier 10/ 1062 - DECLARE recevable l'appel formé par Claude X..., - CONFIRME le jugement du conseil de prud'hommes de Thionville daté du 3 avril 2008 en toutes ses dispositions, - DEBOUTE les parties de toute autre demande, - CONDAMNE Claude X... aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été prononcé publiquement le 14 mai 2012, par Madame DORY, Président de Chambre, assistée de Madame DESPHELIPPON, Greffier, et signé par elles. Le Greffier, Le Président de Chambre,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 mai 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.