Cour d'appel de Pau, 31 mai 2012, n° 12/00762

JURIDICTION Adresse-Cachet AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du BAJ de : PAU No BAJ : 2012/ 00161 No MINUTE : 12/ du 31 Mai 2012 Cour d'Appel de PAU RG : 12/ 00762 JURIDICTION SAISIE DU LITIGE PAU DEMANDEUR Nom-Prénoms : M. Jordao X... Raison Sociale : Adresse : ... Mont de Marsan DATE DE LA DEMANDE 21 Février 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE No […] le 21 Février 2012 par M. Jordao X... contre cette décision ; Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ; Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ; ATTENDU QUE le recours a été introduit dans le délai légal ; que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ; Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a relevé que le requérant ne produisait aucune pièce justificative à l'appui de sa demande ; Attendu que le requérant n'a produit aucune pièce justificative nouvelle ; Qu'il convient avant dire droit de l'inviter à produire des pièces justificatives des ressources de son épouse et de ses propres revenus (RSA, etc.....) EN CONSEQUENCE Avant Dire Droit ; Dit que le requérant devra produire avant le 30 juin 2012 des pièces justificatives des ressources de son épouse, ainsi que de ses propres revenus (RSA.....) ; Surseoit à statuer sur le fond ; RAPPELLE que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ; DIT que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi. Le Greffier P. Le Premier Président,