Cour d'appel de Versailles, 13 juin 2012, n° 09/01360

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 13 MAI 2012 R. G. No 11/ 01814 AFFAIRE : Samir X... C/ Société ALTI, prise en la personne de son Président Directeur Général Mr Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 30 Mars 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement No RG : 09/ 01360 Copies exécutoires […] conservatoire, ait participé efficacement à des négociations ayant abouti à la signature dudit contrat Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Mr X... de ce chef de demande. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Mr X... succombant en ses demandes sera tenu aux dépens et condamné à payer à la société ALTI, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, une somme que l'équité commande de fixer à 2 000 €. Il sera également débouté de sa demande sur ce fondement. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement, Confirme le jugement, Y ajoutant, Condamne Mr X... aux entiers dépens et à payer la somme de 2 000 € à la société ALTI au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Rejette toutes autres demandes. Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur Pierre-Louis LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, La PRÉSIDENTE,