Cour d'appel de Basse-Terre, 25 juin 2012, n° 11/01113

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 246 DU VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 11/ 01113 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 7 juin 2011. APPELANTE SARL SABLIERES DE GUADELOUPE Rivière Sens BP 12 97113 GOURBEYRE Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8), avocat au barreau de la Guadeloupe INTIMÉ Monsieur Jocely […] que sa demande d'admission au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi n'avait pas pu recevoir de suite favorable dan la mesure où il ne justifiait pas de 182 jours d'affiliation ou de 910 heures de travail au cours des 22 mois précédent son dernier contrat de travail. Ces manquements de la SARL LES SABLIERES DE LA GUADELOUPE ont causé un important préjudice à M. X... et il y a lieu de confirmer l'allocation de la somme de 9. 000, 00 € en indemnisation de ce préjudice. - sur les frais irrépétibles : Il serait inéquitable de laisser à la charge de l'intimé les frais engagés par lui en cause d'appel pour la défense de ses droits. PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire Confirme le jugement sauf en ce qui concerne l'indemnité pour non respect de la procédure, Statuant à nouveau sur ce point, Déboute M. X... de ce chef de demande, Y ajoutant, Ordonne à la SARL LES SABLIERES DE LA GUADELOUPE de délivrer à M X... Jocelyn un nouveau certificat de travail conforme, Condamne la SARL LES SABLIERES DE LA GUADELOUPE à payer à M. Jocelyn X... la somme de 1. 000, 00 € au titre de l'article 700 du CPC outre les éventuels dépens. Le Greffier, Le Président,