Cour d'appel de Douai, 12 juillet 2012, n° 11/04503
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 12 juillet 2012
- Numéro
- 11/04503
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 12/ 07/ 2012 *** No MINUTE : 12/ 649 No RG : 11/ 04503 Jugement (No 10/ 01916) rendu le 05 Avril 2011 par le Juge aux affaires familiales de CAMBRAI REF : GD/ LL APPELANT Monsieur Didier X... né le 05 Août 1955 à BAPAUME (62450) demeurant ... représenté par Me FRANCHI de la SCP FRANCOIS DELEFORGE-BERN […] ide juridictionnelle étant précisé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens de première instance. Pour les mêmes raisons, il convient de débouter Cathy Z...de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, DECLARE IRRECEVABLE les conclusions en intervention volontaire déposées par Manon X...le 6 mars 2012 ; CONFIRME l'ordonnance de non-conciliation du 5 avril 2011 rendu par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Cambrai dans toutes ses dispositions ; Y ajoutant : DECLARE RECEVABLE l'appel incident de Cathy Z...tendant à ce qu'une expertise psychologique de Manon soit ordonnée ; DÉBOUTE Cathy Z...de sa demande d'expertise psychologique de Manon ; DÉBOUTE Cathy Z...de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DIT que chaque partie conservera la charge des frais qu'elle a exposés au titre des dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux règles sur l'aide juridictionnelle ; DIT n'y avoir lieu de statuer sur les dépens de première instance. Le Greffier, P/ Le Président empêché, L'un des conseillers ayant délibéré (article 456 du code de procédure civile) C. NOLIN-FAIT G. DELETANG
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 juillet 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.