Cour d'appel de Metz, 4 juin 2012, n° 10/01077

Arrêt no 12/ 00341 04 Juin 2012 --------------- RG No 10/ 01077 ------------------ Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de THIONVILLE 04 Mars 2010 08/ 399 AD ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU quatre juin deux mille douze APPELANTS : ASSOCIATION OEUVRE DE GUENANGE RICHEMONT, prise en la personne de son commissaire l […] frais irrépétibles ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement : Déclare l'Association OEUVRE DE GUÉNANGE RICHEMONT et Monsieur Michel Y... recevables en leur appel contre un jugement rendu le 4 mars 2010 par le conseil de prud'hommes de THIONVILLE ; Réforme le jugement entrepris et statuant à nouveau : Déboute Madame Khedidja Z... de sa demande en ce qu'elle est dirigée contre Monsieur Michel Y..., Dit que le plan de sauvegarde de l'emploi est nul, Dit que le licenciement est nul, Condamne l'Association OEUVRE DE GUÉNANGE RICHEMONT à verser à Madame Khedidja Z... : -10 000 euros d'indemnité pour nullité du licenciement avec intérêt au taux légal à compter du jugement, -1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties de toute autre demande ; Condamne l'Association OEUVRE DE GUÉNANGE RICHEMONT aux dépens de première instance et d'appel. Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ le 04 juin 2012, par Madame DORY, Président de Chambre, assistée de Madame DESPHELIPPON, Greffier, et signé par elles. Le Greffier, Le Président de Chambre,