Cour d'appel de Metz, 16 juin 2022, n° 22/00978
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Chambre ou formation
- Chambre Sociale-Section 1
- Date
- 16 juin 2022
- Numéro
- 22/00978
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Déclare l'instance périmée
Demande d'indemnités ou de salaires
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ; Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La conseillère, chargée de la mise en état, statuant par ordonnance Contradictoire, en dernier ressort, CONSTATE la péremption de l'instance RAPPELLE que : la péremption d'instance n'éteint pas l'action, mais emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir ; la péremption d'instance en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié ; les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit l'instance ; La greffièreLa conseillère
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 juin 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.