Cour d'appel d'Angers, 10 juillet 2012, n° 11/00348

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00348 Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 13 Décembre 2010, enregistrée sous le no F 09/ 01125 ARRÊT DU 10 Juillet 2012 APPELANTE : LA SOCIETE CARREFOUR HYPERMARCHES 1, rue Jean Mermoz ZAE Saint Guénault 91002 EVRY représenté […] ment entrepris en ses dispositions relatives au temps d'habillage et de déshabillage, à l'entretien des tenues de travail, au déplacement de la pointeuse, aux frais irrépétibles et aux dépens ; L'infirme en ses dispositions relatives au rappel de salaire alloué à Mme Véronique X... ; Statuant à nouveau de ce chef et ajoutant au jugement entrepris, Condamne la société Carrefour Hypermarchés à payer à Mme Véronique X... la somme de 32, 89 € à titre de rappel de salaire pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008, date d'arrêt de son décompte ; Rappelle que le présent arrêt infirmatif sur ce point constitue le titre ouvrant droit à la restitution des sommes versées par l'appelante en exécution du jugement déféré, et que les sommes devant être restituées portent intérêt au taux légal à compter de la notification, valant mise en demeure, de la présente décision ; En conséquence, dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de remboursement formée par la société Carrefour Hypermarchés ; Déboute la société Carrefour Hypermarchés de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens d'appel.