Cour d'appel de Montpellier, 3 novembre 2010, n° 10/04173

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C ARRET DU 14 DECEMBRE 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 04173 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 11 MAI 2010 TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 05/ a/ 496 APPELANT : Monsieur Philippe-André X... ... 34000 MONTPELLIER non comparant représenté par Me ARNOLD, avocate au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Madame Marie Hélè […] a vérification et à l'approbation prévue aux articles 511 et 512 du code civil. En cas de refus d'approbation du compte, la personne chargée de la vérification dresse un rapport de difficultés qu'elle transmet au juge, lequel statue sur la conformité du compte. Il apparaît en l'espèce que la majeure protégée étant décédée le 14 octobre 2007et l'ordonnance déférée ayant été prise à la suite de la requête présentée par Mademoiselle Isabelle X..., co-héritière de la personne majeure protégée, il ne peut être statué sur le recours formulé par Monsieur Philippe-André X... tuteur à l'encontre de l'ordonnance déférée sans mise en cause préalable de cette dernière. Il convient par conséquent de surseoir à statuer dans l'attente de la mise en cause par l'appelant des héritiers de la majeure protégée décédée depuis le 14 octobre 2007. Les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant après débats en chambre du conseil, Sursoit à statuer ; Ordonne la mise en cause par l'appelant de Madame Isabelle X... soeur du tuteur et fille de la majeure protégée ; Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 02 mars 2011 à 14 heures 30 ; Réserve les dépens. Le Greffier, Le Président, MV/ MA