Cour d'appel de Nîmes, 24 juillet 2012, n° 11/00647

ARRÊT No R.G : 11/00647 PS/CA CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVIGNON 27 octobre 2010 Section: Commerce SA TRANSPORT DISPAM C/ X... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24 JUILLET 2012 APPELANTE : SA TRANSPORT DISPAM prise en la personne de son représentant légal en exercice BP 168 84134 LE PONTET CEDEX représenté par Maître George PONS, avocat au barreau d'AVIGNON substitué par Maître Guillaum […] e qu'en appel. PAR CES MOTIFS LA COUR Infirme le jugement déféré, Statuant à nouveau, Condamne la SA DISPAM à payer à Monsieur Yves X... un rappel de salaire mensuel de 33,84 euros depuis le 1er novembre 2008 et de 16,92 euros à compter du 1er février 2012. Condamne en conséquence la SA DISPAM à payer à Monsieur X... la somme de 1.370,52 euros à titre de rappel de prime de non accident, outre 137,05 euros au titre des congés payés y afférents. Ordonne à la SA DISPAM de rétablir sur les bulletins de salaire de Monsieur X... la mention distincte de la prime de non accident. Ordonne à la SA DISPAM de délivrer les bulletins de salaire rectifiés en conséquence. Déboute Monsieur X... de sa demande de rappel de salaire au titre du non respect de l'accord d'entreprise et de celle de dommages et intérêts pour appel abusif. Condamne la SA DISPAM à payer à Monsieur Yves X... la somme de 400 euros pour ses frais de première instance et d'appel en application de l'article 700 du Code de procédure civile Condamne la SA DISPAM aux entiers dépens de première instance et d'appel. Arrêt signé par Monsieur Régis TOURNIER, Président et par Madame Stéphanie RODRIGUEZ, Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT