Cour d'appel de Nîmes, 19 septembre 2022, n° 22/00708

MOTIFS Monsieur [T] [Y] a reçu notification le 14 septembre 2022, à 11h03 d'un arrêté du Préfet du Gard du 13 septembre 2022 lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant une durée de trois ans. A sa levée d'écrou le 14 septembre 2022, lui a également été notifié son placement en rétention en vertu d'un arrêté pris par la préfecture le même jour à 11h05. Par requêtes du 15 septembre 2022, le Préfet du Gard a saisi le Juge des libertés et […] dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne justifie de plus d'aucune adresse ni domicile stables en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays. En outre, il ne justifie pas d'un état de santé incompatible avec la mesure de rétention ne cours, ni de la nécessité de suivre des soins qui ne pourraient pas être entrepris dans son pays. Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français. Il s'en déduit que la prolongation de sa rétention administrative demeure justifiée et nécessaire aux fins qu'il puisse être procédé effectivement à son éloignement. Il convient par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [T] [Y] ; CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour d