Cour d'appel de Limoges, 17 août 2012, n° 12/00299

N. DOSSIER N 12/ 00299 Mme Carole X... Veuve Y... C/ SCP Z... COUR D'APPEL DE LIMOGES Ordonnance du 17 AOUT 2012 ****** ENTRE : Madame Carole Ann X... veuve Y..., demeurant à... 16450 ETAGNAC Demandeur ET : SCP DEBERNARD-DAURIAC demeurant 25 boulevard Victor Hugo87000 LIMOGES Defendeur --- = = = oO ! Oo = = =--- Le dix sept Août deux mille douze Nous Pierre Louis PUGNET, conseiller à la cour d'app […] épourvue de ressources suffisantes et propose de s'acquitter de sa dette par des versements mensuels de 100 euros ; Mais attendu que de telles considérations sont étrangères à l'objet de la présente procédure relative à la fixation du montant des dépens, frais émoluments et débours des avoués, conformément aux règles de droit définies par le décret no 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif ; Que c'est en faisant application de ces règles et en fonction du bulletin d'évaluation du droit variable que l'émolument de l'avoué a été fixé à 405 euros HT et à 607. 30 euros TTC. Le montant de l'intégralité des frais et débours ; Attendu qu'il ne résulte pas des termes de la contestation du certificat de vérification des dépens l'existence d'éléments de droit ou de fait de nature à remettre en cause ce décompte ; Attendu qu'il appartient à Mme Y... de proposer à Maître Z... l'échelonnement du paiement de sa dette par des mensualités de 100 euros comme cela résulte de son courrier du 11 juin 2012 ; PAR CES MOTIFS --- = = = oO ! Oo = = =--- TAXONS à la somme de 607. 30 euros l'état de frais présenté par la SCP Z... ; LE GREFFIER, LE CONSEILLER TAXATEUR, Isabelle BORIANNE Pierre Louis PUGNET