Cour d'appel d'Angers, 28 août 2012, n° 11/00963

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N EP/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00963. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LAVAL, décision attaquée en date du 28 Mars 2011, enregistrée sous le no 463 assurée : Séverine X... ARRÊT DU 28 Août 2012 APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MAYENNE (C. P. A. M.) 37 boulevard Montmore […] sept jours utiles dont elle a disposé apparaissent comme un délai suffisant au sens de l'article R441-11 précité relativement au respect du principe du contradictoire. La cour infirme le jugement et déclare opposable à la SNV la décision du 6 février 2007 par laquelle la Caisse primaire d'assurance maladie de Mayenne a pris en charge au titre de la législation professionnelle la maladie du 23 octobre 2006 de Madame Séverine X..., en tant qu'inscrite au tableau no 57 des maladies professionnelles. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Déclare l'appel recevable, Confirme le jugement en ce qu'il a déclaré recevable la Société Normande de Volaille en son action, L'infirme pour le surplus et statuant à nouveau, Déclare opposable à la Société Normande de Volaille la décision du 6 février 2007 par laquelle la Caisse primaire d'assurance maladie de Mayenne a pris en charge au titre de la législation professionnelle la maladie du 23 octobre 2006 de Madame Séverine X..., en tant qu'inscrite au tableau no 57 des maladies professionnelles. Rappelle que la procédure est gratuite et sans frais. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL