Cour d'appel de Metz, 3 septembre 2012, n° 10/01811

Arrêt no 12/00450 03 Septembre 2012 --------------- RG No 10/01811 ------------------ Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH 12 Avril 2010 09/500 f ------------------RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU trois septembre deux mille douze APPELANT : Monsieur Gilles X... ... 57460 ETZLING Représenté par Me SCHIFFERLING-ZINGRAFF ( […] ur Gilles X... : - 690,10 euros net d'indemnité de licenciement, - 6 000,00 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Déboute Monsieur Gilles X... de sa demande de dommages et intérêts pour retard ou non paiement de salaire ; Ordonne la délivrance par la SARL MIEUX VIVRE CHEZ SOI d'une attestation ASSEDIC, d'un certificat de travail et des bulletins de paie rectifiés conformément au présent arrêt avec astreinte de 30 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ; Confirme le jugement entrepris en ses autres dispositions ; ajoutant : Condamne la SARL MIEUX VIVRE CHEZ SOI à verser à Monsieur Gilles X... 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre des frais irrépétibles d'appel ; Déboute les parties de toute autre demande ; Condamne la SARL MIEUX VIVRE CHEZ SOI aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ le 03 septembre 2012, par Madame DORY, Président de Chambre, assistée de Madame DESPHELIPPON, Greffier, et signé par elles. Le Greffier,Le Président de Chambre,