Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2012, n° 12/10117

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2012 (no 200 , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/10117 Sur requête déposée le 4 mai 2012, au greffe du tribunal d'instance du 8ème arrondissement de Paris. DEMANDERESSE À LA REQUÊTE : Madame Katia X... ... 75008 PARIS DÉFENDEUR À LA […] ements qu'elle interprète comme un parti pris ouvert en faveur de l'adversaire. Mme X..., nonobstant la lettre qui lui a été adressée par le greffe de la Cour le 25 juin 2012, lui rappelant l'obligation de s'acquitter de la contribution à l'aide juridique, n'a pas adressé le timbre fiscal de 35 € prévu. CECI ÉTANT EXPOSÉ, Vu la requête susvisée ; Vu l'avis donné le 6 juin 2012 par le procureur général qui s'oppose à cette requête au motif qu'elle ne fournit aucun élément permettant de supposer la partialité du juge visé ; Vu la réponse, en date du 10 mai 2012, de Mme Le DUVEHAT qui conteste sa récusation ; LA COUR, Considérant qu'aux termes de l'article 62 du code de procédure civile les demandes en justice sont "à peine d'irrecevabilité... assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique" prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts ; Que, faute par Mme X... de s'être acquittée du paiement de cette contribution, sa requête est irrecevable ; PAR CES MOTIFS, Déclare la requête irrecevable ; Condamne Mme X... aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT