Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2012, n° 12/10741
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 11 septembre 2012
- Numéro
- 12/10741
- Type
- Arrêt
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Extrait : motifs et dispositif
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2012 (no 201 , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/10741 Sur une question prioritaire de constitutionalité DEMANDEUR À LA QUESTION PRIORITAIRE PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONALITÉ : Monsieur François X... ... 93200 ST DENIS Non comparant DÉ […] e R 312-3 du Code de l'organisation judiciaire qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN ARRET : - prononcé hors la présence du public par Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller faisant fonction de président - signé par Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller faisant fonction de président et par Mademoiselle Sabine DAYAN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ****************** Considérant que M. Francois X... a déposé le 07 mai 2012 au greffe du Tribunal de Grande Instance de Bobigny une "requête en récusation +suspicion légitime avec question prioritaire de constitutionnalité"; Considérant que par lettre du 03 juillet 2012, M.Francois X... s'est désisté de sa question prioritaire de constitutionnalité jointe à sa "requête en récusation + suspicion légitime", déposée le 07 mai 2012 au greffe du Tribunal de Grande Instance de Bobigny ; Considérant qu'il convient de constater ce désistement ainsi que le dessaisissement de la Cour; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Donne acte à M. Francois X... de son desistement; Constate le dessaisissement de la Cour; Laisse les dépens à la charge de M. Francois X.... LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 septembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.