Cour d'appel d'Angers, 11 septembre 2012, n° 10/02786

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/02786 Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 21 Octobre 2010, enregistrée sous le no 09/00246 ARRÊT DU 11 Septembre 2012 APPELANTE : Société Installation Laboratoire du Pays de Retz (I.L.P.R.) Route de Pornic ZI le Butai 44320 A […] our l'intimée d'un préjudice moral justement réparé par l'allocation d'une somme de 1 000 € ; que le jugement déféré sera confirmé de ce chef ; Sur les dépens et frais irrépétibles : Attendu, la société ILPR succombant en son recours, qu'elle sera condamnée aux dépens d'appel et à payer à Mme Laëtitia X..., en cause d'appel, une indemnité de procédure de 2 000 €, le jugement déféré étant confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles ; PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions à l'exception du montant des dommages et intérêts alloués pour licenciement nul ; Statuant à nouveau de ce chef, condamne la société Installation Laboratoire du Pays de Retz à payer à Mme Laëtitia X... la somme de 15 000 € (quinze mille euros) ; Ajoutant au jugement déféré, Condamne la société Installation Laboratoire du Pays de Retz à payer à Mme Laëtitia X... la somme de 2 000 € (deux mille euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; La condamne aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL Catherine LECAPLAIN-MOREL