Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2012, n° 09/01964

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A J.M. 5ème Chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 13 SEPTEMBRE 2012 R.G. No 11/01561 AFFAIRE : HOPITAL AMERICAIN DE PARIS en la personne de son représentant légal C/ Marie X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 15 Avril 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 09/01964 Copies exécu […] pitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil, •33 144 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions prévues par l'article L.1226-8 du code du travail, •2 762 euros à titre d'indemnité spéciale prévue par l'article L.1226-14 du code du travail, ces deux sommes portant intérêts au taux légal à compter de ce jour, •3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ORDONNE, sans astreinte, la remise par l'association Hôpital américain de Paris à Mme Marie X... d'un bulletin de paie, d'un certificat de travail et d'une attestation destinée au Pôle emploi conformes à la présente décision, DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes, CONDAMNE l'association Hôpital américain de Paris aux entiers dépens et aux frais d'exécution de la présente décision. Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé par Madame Jeanne MININI, président et Madame Céline FARDIN, greffier auquel le magistrat signataire a rendu la minute. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT