Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2012, n° 10/03120

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89A J.M. 5ème Chambre ARRET No REPUTE CONTRADICTOIRE DU 13 SEPTEMBRE 2012 R.G. No 10/03120 AFFAIRE : S.A.S. CENTRE D'EDUCATION ROUTIERE GUY FORGET C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CHARTRES MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 26 Février 2010 par le Tribunal des Affai […] r étant déboutée de sa demande en paiement ; Considérant qu'il n'est pas inéquitable de laisser supporter aux parties la totalité des frais exposés pour la défense de leurs intérêts ; qu'ainsi aucune indemnité n'est attribuée au sens des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe et par décision réputée contradictoire, DÉBOUTE le centre d'éducation routière Guy Forget de sa demande de sursis à statuer, INFIRME le jugement rendu le 26 février 2010 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres, DÉBOUTE la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure et Loir de sa demande en remboursement des frais engagés par elle à l'occasion de l'accident de trajet survenu à M. X... le 30 juin 2005, DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé par Madame Jeanne MININI, président et Madame Céline FARDIN, greffier auquel le magistrat signataire a rendu la minute. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT