Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2012, n° 10/04462

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88H J.M. 5ème Chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 13 SEPTEMBRE 2012 R.G. No 10/04462 AFFAIRE : LE FOYER DE VIE GERARD VIVIEN C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 23 Juillet 2010 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CHARTRES No RG : 66607 Cop […] es établissements reçoivent des personnes établissant réellement leur domicile au sein de ces structures accordant un hébergement caractérisé par sa pérennité et son indépendance en contrepartie de l'abandon de tout domicile antérieur, cette situation étant différente de celle dont bénéficient les personnes âgées et handicapées vivant au sein du foyer de vie marquée par la précarité et le caractère collectif de l'hébergement ; Considérant en conséquence qu'il convient de confirmer le jugement déféré ayant débouté le Foyer de vie Gérard Vivien de ses demandes d'exonération ; PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe et par décision contradictoire, CONFIRME le jugement rendu le 23 juillet 2010 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres, DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé par Madame Jeanne MININI, président et Madame Céline FARDIN, greffier auquel le magistrat signataire a rendu la minute. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT