Cour d'appel de Versailles, 13 juin 2014, n° 14/00195

No du 13 JUIN 2014 9ème CHAMBRE RG : 14/ 00195 X... Pascal, Y... Daniel, Z... Benjamin, COUR D'APPEL DE VERSAILLES DA Arrêt prononcé publiquement le TREIZE JUIN DEUX MILLE QUATORZE, par Monsieur LARMANJAT, Président de la 9ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public, Nature de l'arrêt : voir dispositif Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Nanterre- 17ème […] qualité d'intimées ; Considérant qu'il y a donc lieu de déclarer irrecevables les mises en cause devant la cour d'appel de Madame I..., Monsieur A... DE F... et de la société MENTOR GRAPHICS France et dire que la cour n'est saisie que de l'appel interjeté par M C... à l'encontre de Messieurs X..., Y... et Z... pour les faits visés dans l'acte d'appel, pour lesquels ils ont été relaxés par le jugement entrepris ; que l'affaire est renvoyée à l'audience du 12 décembre 2014, 14heures ; PAR CES MOTIFS, la cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, avant dire droit, - dit qu'au vu des termes de l'acte d'appel du 17 décembre 2013, la cour n'est saisie que de l'appel interjeté par M C... à l'encontre de Messieurs X..., Y... et Z... pour les faits d'entrave et de discrimination syndicale pour lesquels ils ont été relaxés par le jugement entrepris ; - déclare sans effet les citations signifiées à l'encontre de Madame B..., Monsieur A... DE F... et la société MENTOR GRAPHICS France -renvoie l'affaire à l'audience du 12 décembre 2014 à 14heures ; Et ont signé le présent arrêt, Monsieur LARMANJAT président et Madame LAMANDIN, greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.