Cour d'appel de Pau, 13 septembre 2012, n° 11/03382
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Date
- 13 septembre 2012
- Numéro
- 11/03382
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DS/ BLL Numéro 12/ COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 13/ 09/ 2012 Dossier : 11/ 03382 Nature affaire : Demande en nullité et/ ou de mainlevée d'une mesure conservatoire Affaire : Joseph René X... C/ SARL SEE HARGAIN JEAN CLAUDE ET FILS Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de […] mentaire de 1. 000 €, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile en considérations des frais qu'il fait justement exposer. PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Et y ajoutant, Déboute Monsieur Joseph X...de sa demande de dommages et intérêts Déclare irrecevable la demande de la SARL SEE HARGAIN JEAN-CLAUDE ET FILS tendant à voir constater que Monsieur Joseph X...ne justifie pas d'un intérêt légitime et sérieux et inspirant la clause d'inaliénabilité insérée à l'acte notarié dressé le 20 septembre 2006, Condamne Monsieur Joseph X...à payer à la SARL SEE HARGAIN JEAN-CLAUDE ET FILS la somme de 1. 000 €, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne Monsieur Joseph X...aux dépens d'appel, Autorise les avocats de la cause qui en ont fait la demande à recouvrer directement ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision. Signé par Monsieur Philippe BERTRAND, Président, et par Madame DAL-ZOVO, Greffier en chef, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 septembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.