Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2012, n° 10/00244
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Date
- 13 septembre 2012
- Numéro
- 10/00244
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A C. R. F. 5ème Chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 13 SEPTEMBRE 2012 R. G. No 11/ 00588 AFFAIRE : Sule X... C/ SAS CARREFOUR HYPERMARCHES, prise en son établissement sis 66 Boulevard Bordier, Route Nationale 14, 95370 MONTIGNY LES CORMEILLES, prise en la personne de son représentant légal en exercice. Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Janvier […] ... les sommes de : *18 000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, *4 404, 38 € et 440, 43 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, *2 202, 19 € au titre d'indemnité de licenciement, * 1 000 € pour non respect de l'obligation afférente au DIF ; Ordonne le remboursement par la société Carrefour hypermarchés des indemnités de chômage versées à Mme X... dans la limite de quatre mois d'indemnités consécutives au licenciement ; Ordonne la notification par les soins du greffe de la présente décision à pôle emploi TSA 32001 75987 Paris Cedex 20 ; Déboute les parties des autres demandes ; Condamne la société Carrefour hypermarchés à payer à Mme X... la somme globale de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société aux dépens. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Jeanne MININI, Président et par Madame Céline FARDIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 septembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.