Cour d'appel de Douai, 13 septembre 2012, n° 11/04670
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 13 septembre 2012
- Numéro
- 11/04670
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 13/ 09/ 2012 No MINUTE : 12/ 737 No RG : 11/ 04670 Jugement (No 10/ 3917) rendu le 14 Juin 2011 par le Juge aux affaires familiales de VALENCIENNES REF : YB/ VV APPELANTE Madame Manuelle X... née le 24 Mars 1978 à VALENCIENNES (59300) demeurant ... représentée par Me Christelle MATHIEU, avocat au barr […] l'éducation des enfants communs. C'est donc à bon droit que le premier juge dans la décision querellée a constaté l'impécuniosité de M. Ludovic Z..., et supprimé la pension alimentaire mise à sa charge par le jugement du 18 juin 2008. Le jugement querellé sera donc confirmé sur ce point. - Sur le surplus des demandes : Au regard des observations qui précédent, il ya lieu de débouter les parties du surplus de leurs demandes. - Sur les dépens : S'agissant d'un litige en matière familiale, il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens d'appel. PAR CES MOTIFS, - CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement en date du 14 juin 2011 rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Valenciennes, Y ajoutant : - DIT que les frais de transport liés à l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père seront partagés par moitié par les parents, M. Ludovic Z...payant les frais de transport pour l'aller, et Mme X...payant les frais de transport pour le retour, - DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes, - LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens d'appel. Le Greffier, Le Président, C. NOLIN-FAITC. GAUDINO
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 septembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.