Cour d'appel de Douai, 13 septembre 2012, n° 11/07414

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 13/ 09/ 2012 No MINUTE : 12/ 705 No RG : 11/ 07414 Jugement (No 11/ 04558) rendu le 29 Juillet 2011 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : CG/ VV APPELANT Monsieur François X... né le 08 Mars 1969 à AMIENS (80) demeurant ...-59190 CAESTRE représenté par Me Bernard FRANCHI, avocat au barrea […] ier peut obtenir le règlement forcé, en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d'exécution suivantes : - paiement direct entre les mains du tiers débiteur, - procédure de recouvrement public des pensions alimentaires, - recouvrement par l'organisme débiteur des prestations familiales subrogé dans les droits du créancier ; Rappelle au débiteur de la mensualité que s'il demeure plus de deux mois sans s'acquitter intégralement du montant de la contribution résultant de ses obligations familiales, il est passible des sanctions prévues par l'article 227-3 du Code Pénal, et qu'il a l'obligation de notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, sauf à encourir les pénalités édictées par l'article 227-4 du même code ; Déboute François X...de sa demande relative au supplément familial de traitement ; Dit que François X...percevra les allocations familiales auxquelles ouvrent droit Rémi et Amandine ; Donne acte à Nathalie A...de ce qu'elle a remis au père les carnets de santé et cartes nationales d'identité des enfants ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens. Le Greffier, Le Président, D. PRZYBYLSKI C. GAUDINO