Cour d'appel de Douai, 13 septembre 2012, n° 11/07553

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 13/ 09/ 2012 No MINUTE : 12/ 727 No RG : 11/ 07553 Jugement (No 11/ 01014) rendu le 06 Octobre 2011 par le Juge aux affaires familiales d'AVESNES SUR HELPE REF : CG/ VV APPELANTE Madame Gaëtane X... née le 07 Février 1977 à FOURMIES (59) demeurant ...59186 ANOR représentée par Me Sylvie REGNIER, avoca […] ce de l'indice sur le site www. service-public. fr/ calcul-pension ; Rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement de la contribution, le créancier peut obtenir le règlement forcé, en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d'exécution suivantes : - paiement direct entre les mains du tiers débiteur, - procédure de recouvrement public des pensions alimentaires, - recouvrement par l'organisme débiteur des prestations familiales subrogé dans les droits du créancier ; Rappelle au débiteur de la mensualité que s'il demeure plus de deux mois sans s'acquitter intégralement du montant de la contribution résultant de ses obligations familiales, il est passible des sanctions prévues par l'article 227-3 du Code Pénal, et qu'il a l'obligation de notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, sauf à encourir les pénalités édictées par l'article 227-4 du même code ; Déboute Gaëtane X...de sa demande de frais irrépétibles. ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions applicables en matière d'aide juridictionnelle. Le Greffier, Le Président, C. NOLIN-FAITC. GAUDINO