Cour d'appel de Basse-Terre, 17 septembre 2012, n° 11/01382

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No330 DU DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 11/ 01382 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 29 septembre 2011. APPELANTE SARL CARAÏBES CAP EST ... 97140 Capesterre de Marie-Galante Représentée par Me LACLUSE de la SELARL LACLUSE-CESAR (TOQUE 02) avocats au barreau de GUADELOUPE INTIMÉ Mon […] enciement sans cause réelle et sérieuse. Par ailleurs l'employeur ne justifiant pas avoir réglé la totalité de l'indemnité légale de licenciement, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a alloué à M. X...la somme de 50, 01 euros au titre du solde de cette indemnité. Compte tenu de son ancienneté, M. X...était en droit de bénéficier du droit individuel à la formation tel que prévu par les articles L6323-1 et suivants du code du travail. L'employeur devait, en application de l'article L6323-19 du même code informer le salarié de ses droits en matière de DIF dans la lettre de licenciement, à défaut le salarié a droit à des dommages et intérêts que les premiers juges ont pu à juste titre évaluer à la somme de 500 euros. Comme il paraît inéquitable de laisser à la charge du salarié les frais irrépétibles qu'il a exposés, l'attribution par les premiers juges d'une somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera confirmée. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Dit que les entiers dépens sont à la charge de la Société CARAÏBES CAP EST. Le Greffier, Le Président