Cour d'appel de Basse-Terre, 25 avril 2022, n° 21/00152

MOTIFS DE L'ARRET L'article 1538 du code civil précise que la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoi que la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. En application des dispositions de l'article L 111-1 du code de la consommation, le vendeur professionnel est tenu d'une obligation d'information visant à faire connaître au consommateur les caractéristiques essentielles […] ant à toutes vérifications nécessaires. Dès lors, à défaut de métré précis des lieux destinés à recevoir l'agencement commandé et de vérification des sujétions techniques du projet, l'objet de la commande d'un agencement de cuisine et de rangement est insuffisamment déterminé pour valoir contrat définitif. En conséquence, il convient d'infirmer le jugement déféré et de prononcer l'annulation des bons de commande litigieux et, dès lors que l'annulation emporte remise en état des parties, d'ordonner la restitution des acomptes perçus et de condamner en ce sens la société Oura à payer à M. [F] la somme de 5.164 euros ( 2.900+2.264) et la société Pro marbre la somme de 1.800 euros. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette condamnation d'astreinte en l'absence de tout courrier d'annulation et de mise en demeure de restitution restés infructueux produit par M. [F]. La société Oura et la société Pro marbre qui succombent en appel seront condamnées solidairement à payer à M. [F] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut et par mise à disposition au greffe, Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Prononce l'annulation des bons de commande signés le 15 août 2017 par M. [G] [F] et la société Oura, Ordonne la restitution des acomptes de 2.900 euros, 2.264 euros et 1.800 euros versés à ce titre, Condamne la société Oura à payer à M. [G] [F] la somme de 5.164 euros, Condamne la société Pro marbre à payer à M. [G] [F] la somme de 1.800 euros, Condamne solidairement la société Oura et la société Pro marbre à payer à M. [G] [F] la somme de 2.500 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, Cond