Cour d'appel d'Angers, 18 septembre 2012, n° 11/00725

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00725. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 14 Février 2011, enregistrée sous le no 09/ 00555 ARRÊT DU 18 Septembre 2012 APPELANTE : SARL CJ. COM 22 rue de Constantine 72000 LE MANS représentée par Maître Philippe GRUNBERG, avocat au barreau d […] es et capitalisation des intérêts, -28 000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, la demande de capitalisation des intérêts étant rejetée, -2 738, 64 euros de contrepartie de la clause de non-concurrence, avec intérêts au taux légal à compter de la réception par la société JC Com de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et capitalisation des intérêts, -569, 70 euros de rappel d'heures supplémentaires, avec intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2012, la demande de capitalisation des intérêts étant rejetée, -2 500 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel, Ordonne à la société JC Com de rembourser au Pôle emploi les allocations de chômage que ces services ont été dans l'obligation de débourser pour M. Michel X..., du licenciement à ce jour, dans la limite de six mois, Déboute M. Michel X... de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, Déclare sans objet la demande d'exécution provisoire, Déboute la société JC Com de sa demande au titre de ses frais irrépétibles d'appel, Condamne la société JC Com aux entiers dépens de l'instance d'appel.