Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2012, n° 11/10597

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 10597 Décision déférée à la Cour : sentence arbitrale du 6 mai 2011- Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS-no 740/ 196906 DEMANDEUR AU RECOURS Monsieur Christian X... ... 75004 PARIS assisté de Me Frédéric BENOIST (avocat au barreau de PARIS, toque : G0001) DÉFENDERESSE AU RECOUR […] venir de celle-ci avant de s'engager au titre d'associé qu'il peut en déduire que ses engagements, en vertu de la convention d'hébergement, ne doivent plus être tenus ; qu'elle ne peut qu'être confirmée sur ce point également ; qu'il en résulte que le décompte établi par l'intimé doit être retenu ; Considérant que la sentence déférée étant confirmée en toutes ses dispositions, M. X... sera débouté de ses demandes complémentaires en dommages et intérêts pour procédure abusive ; que de même succombant en ses prétentions, il sera débouté de la demande qu'il a formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, dont l'équité ne commande pas davantage qu'il soit fait application en faveur de la Selarl intimée ; Considérant que les dépens d'appel resteront à la charge de M. X... ; PAR CES MOTIFS : Confirme la sentence arbitrale en date du 6 mai 2011 en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Dit que M. Christian X... est créancier de la Selarl pour la somme en principal de 1340, 83 €, Déboute les parties de leurs demandes respectives formées en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. Christian X... aux dépens d'appel.