Cour d'appel de Versailles, 20 septembre 2012, n° 09/03480

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80AC. R. F. 5ème Chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 20 SEPTEMBRE 2012 R. G. No 11/ 01497 AFFAIRE : Nicolas X... C/ SAS HOMEN PAPIERS en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Mars 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Commerce No RG : 09/ 03480 Copies exécutoires délivrées […] le (1ère instance et appel confondus) ; Considérant que la société qui succombe supportera les dépens ; PAR CES MOTIFS, La Cour statuant par mise à disposition au greffe et par décision CONTRADICTOIRE, CONFIRME le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 25 mars 2011 en ce qu'il a dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; L'INFIRME pour le surplus et statuant à nouveau : Condamne la SAS. Holmen à payer à M. X... les sommes de : *200 € au titre de la procédure irrégulière, *1624, 24 € et 162, 42 € au titre des heures supplémentaires, *150 € au titre du DIF, *2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les parties des autres demandes ; Condamne la société aux dépens et aux frais d'exécution de la présente décision. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Jeanne MININI, Président et par Madame Céline FARDIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,