Cour d'appel de Versailles, 20 septembre 2012, n° 08/00365

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88D J.M 5ème Chambre ARRET No REPUTE CONTRADICTOIRE DU 20 SEPTEMBRE 2012 R.G. No 11/00993 AFFAIRE : UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES C/ SA UCB PHARMA venant aux droits de la SNC VEDIM PHARMA en la personne de son représentant légal DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE Décision déférée à la cour : Jugement r […] sposition au greffe et par décision réputée contradictoire, INFIRME le jugement rendu le 10 février 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine, DIT que pour l'application de l'article L.245-2 du code de la sécurité sociale il n'y a pas lieu d'exclure de l'assiette de la contribution les personnes qui font de l'information par démarchage ou de la prospection pour les médicaments lorsqu'elles exercent leurs activités conformément aux dispositions prévues par l'article L.5122-12 du code de la santé publique, DÉBOUTE en conséquence la société UCB Pharma, venant aux droits de la société Vedim Pharma, de son recours et confirme la décision rendue le 4 septembre 2008 par la commission de recours amiable de l'Urssaf de Paris - région parisienne, DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé par Madame Jeanne MININI, président et Madame Céline FARDIN, greffier auquel le magistrat signataire a rendu la minute. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT