Cour d'appel de Versailles, 20 septembre 2012, n° 09/04500

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80AJ.M. 5ème Chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 20 SEPTEMBRE 2012 R.G. No 11/01075 AFFAIRE : Frédérique X... C/ SAS CLINIQUE HARTMANN en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 07 Mars 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement No RG : 09/04500 Copies exécutoires dé […] s conformément à l'article 1154 du code civil, • 7 083 euros à titre d'indemnité de requalification, • 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, • 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter de ce jour, • 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ORDONNE, sans astreinte, la remise par la société Clinique Hartmann à Mme Frédérique X... d'un bulletin de paie, d'un certificat de travail et d'une attestation destinée au Pôle emploi conformes à la présente décision, DÉBOUTE Mme Frédérique X... du surplus de ses demandes, DÉBOUTE la société Clinique Hartmann de sa demande reconventionnelle, CONDAMNE la société Clinique Hartmann aux entiers dépens et aux frais d'exécution de la présente décision. Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé par Madame Jeanne MININI, président et Madame Céline FARDIN, greffier auquel le magistrat signataire a rendu la minute. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT