Cour d'appel de Versailles, 20 septembre 2012, n° 10/00003

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89A J.M 5ème Chambre ARRET No REPUTE CONTRADICTOIRE DU 20 SEPTEMBRE 2012 R.G. No 11/00564 AFFAIRE : SA AIR FRANCE en la personne de son représentant légal C/ Laurent X... ... MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Janvier 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale […] victime le 22 novembre 2006 ; qu'ainsi la faute inexcusable de la société Air France étant démontrée, il convient de confirmer le jugement déféré dans toutes ses dispositions ; PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe et par décision réputée contradictoire, CONFIRME le jugement rendu le 24 janvier 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine, CONDAMNE la société Air France à verser à M. Laurent X... la somme complémentaire de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, DÉBOUTE la société Air France de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, RENVOIE l'affaire et les parties devant le tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine aux fins de fixation des indemnisations dues à M. Laurent X... en réparation de ses préjudices. Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé par Madame Jeanne MININI, président et Madame Céline FARDIN, greffier auquel le magistrat signataire a rendu la minute. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT